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Service public

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Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale

Dossier

Affaire pénale

Vérifié le 18/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Procédures alternatives

  • Médiation pénale
  • Composition pénale
  • Ordonnance pénale

Lancement des poursuites

  • Plainte simple
  • Plainte avec constitution de partie civile
  • Citation directe

Procédures rapides

  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
  • Comparution immédiate

Enquête

  • Garde à vue
  • Perquisition
  • Information judiciaire (instruction préparatoire)
  • Mise en examen
  • Témoin assisté
  • Audition des témoins

Mesures de sureté

  • Contrôle judiciaire
  • Assignation à résidence avec surveillance électronique
  • Détention provisoire

Déroulement d'un procès

  • Devant le tribunal de police
  • Devant le tribunal correctionnel
  • Devant la cour d'assises
  • Audition des témoins

  • Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit

    Formulaire

  • Porter plainte avec constitution de partie civile

    Modèle de document

  • Porter plainte auprès du procureur de la République

    Modèle de document

  • Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

    Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

  • Mineur victime

    Justice

  • Mineur auteur d'infraction

    Justice

  • Litige avec l'Administration

    Papiers - Citoyenneté - Élections

  • Accès au droit et à la justice

    Justice

© Direction de l'information légale et administrative

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Mairie de Ercuis

Place Charles de Gaulle
60530 Ercuis
03 44 26 71 69

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Horaires

Lundi : 9h-12h | 14h-18h
Mardi : 9h-12h | 14h-18h
Mercredi : 9h-12h | 14h-18h
Jeudi : 9h-12h | 14h-18h
Vendredi : 9h-12h | 14h-18h

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