Allocation personnalisée d’autonomie
L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) s’adresse aux personnes de plus de 60 ans (résidant en France de façon stable et régulière), dépendantes, c’est-à-dire éprouvant des difficultés à accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se laver, s’habiller…).
L’APA est accordée, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne de plus de 60 ans attestant d’une résidence stable et régulière et remplissant les conditions de perte d’autonomie évaluée à l’aide d’une grille nationale « AGGIR » (Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources) Il existe 6 degrés d’autonomie, appelés GIR, numérotés de 1 (les personnes les plus dépendantes) à 6 (les personnes les plus autonomes). Seules les personnes relevant des GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA, versée par le Conseil départemental, après évaluation à domicile par l’équipe médico-sociale du Département
À domicile, l’APA peut participer au financement de la rémunération des intervenants des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), au règlement des frais d’accueil de jour, de portage de repas, de la téléassistance, de l’achat de changes ou protections, des aides techniques (rehausseur de WC, siège de douche ou de baignoire, barre d’appui…).
Le montant de l’APA est plafonné par réglementation. Il dépend des ressources et des besoins propres à chaque bénéficiaire. Les bénéficiaires peuvent donc être amenés à payer un reste à charge, appelé communément « ticket modérateur », établi en fonction des ressources de la personne et de son besoin d’aide. Ce reste à charge ne pourra dépasser 90% du montant de l’APA. Le montant minimum est égal à 3 fois le SMIC horaire brute. En-deçà de ce montant, l’APA n’est pas versée. En cas de décès, les sommes versées pour l’APA ne sont pas récupérées sur la succession, et en cas de retour à meilleure fortune, la personne ne doit pas rembourser les sommes reçue
L’APA ne peut se cumuler avec les prestations accordées par un régime de retraite pour les interventions d’aide-ménagère ou de garde à domicile. Elle n’est pas non plus cumulable avec l’Allocation Compensatrice pour aide d’une Tierce Personne (ACTP), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), la Majoration Tierce Personne (MTP), ni avec l’Aide-Ménagère Aide sociale (AMAS).
Toute somme perçue par erreur sera récupérée. Les indus, quelle que soit leur nature (trop perçu suite à une hospitalisation, par exemple) sont récupérés auprès du bénéficiaire ou, le cas échéant, de ses héritiers.
Il appartient à la personne de signaler tout changement de situation (perte d’autonomie, situation financière…).L’équipe médico-sociale assure un suivi régulier qui peut également aboutir à la révision du dossier. Le bénéficiaire peut, lui aussi, demander au Département que son dossier soit reconsidéré en fonction de l’évolution de sa situation. L’actualisation des revenus permet de recalculer, en fonction de la nouvelle réglementation, la participation du bénéficiaire de l’APA par le biais du « ticket modérateur ». La révision des revenus est désormais faite annuellement. Les photocopies des avis d’imposition sont donc à adresser, chaque année, par courrier à : CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’OISE Direction de l’autonomie, 1, rue Cambry – CS 80941 60024 BEAUVAIS CEDEX
- Dossier du Conseil Départemental, à retrouver sur : www.oise.fr, rubrique Séniors
- Allocation Personnalisée à l’Autonomie
- téléchargements ou à retirer en Mairie
- Photocopie du livret de famille ou carte d’identité ou extrait d’acte de naissance
- Pour les étrangers : justificatifs de résidence en France (copie recto / verso du titre de séjour) ou carte de résident ou passeport de la communauté européenne
- Copie des 3 derniers relevés bancaires ou extrait de compte justifiant les ressources du demandeur et de son conjoint
- Copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
- Si mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…) : copie de la mesure
- RIB ou RIP
- Au Conseil Départemental de l’Oise – Direction de l’Autonomie des Personnes – Services Prestations 1, rue Cambry – CS 80941 – 60024 Beauvais Cedex – Tél. : 03 44 06 60 60
- A la Maison Départementale de la Solidarité (MDS) la plus proche de votre domicile
- A la Mairie de votre commune
- Retrouvez toutes les infos sur oise.fr rubrique Séniors