Dossier
Autorité parentale
Vérifié le 16/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale.
Et aussi
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Autorisation de sortie du territoire (AST)
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
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Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne